La réponse courte est nuancée : le CGI 2026 impose un système informatique de facturation à certaines catégories, mais les modalités restent renvoyées à une réglementation par secteur. Le rapport DGI publié le 1er juillet 2026 indique que le portail a été développé, sans publier dans ce document un calendrier universel. Voici cinquante réponses vérifiées au 29 août 2026, en séparant le droit en vigueur, le déploiement opérationnel et les fonctions d’un logiciel.
En bref
- L’article 145-IX vise les sociétés à l’IS, les professionnels au résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA.
- L’article 145-XI écarte, sauf l’adresse électronique, les personnes physiques sous CPU et auto-entrepreneur.
- Un PDF complet reste un document de facturation ; il ne devient pas pour autant une donnée structurée transmise au portail.
- La DGI dit avoir développé le portail en 2025, mais son rapport ne donne ni date générale de bascule ni format obligatoire.
- BelloPOS exporte UBL 2.1 et scelle les fichiers localement ; il ne transmet pas encore directement à la DGI.
1. Statut légal et personnes concernées, questions 1 à 10
Commencez par votre régime fiscal, pas par une publicité de logiciel. L’analyse détaillée se trouve aussi dans notre guide sur l’obligation de facturation électronique au Maroc.
| Question | Réponse vérifiée |
|---|---|
| 1. La facturation électronique est-elle déjà obligatoire pour tout le monde ? | Non. L’article 145-IX pose une obligation de système informatique pour des contribuables identifiés, mais son application dépend de modalités réglementaires par secteur. Dire que chaque commerce doit déjà envoyer chaque facture à la DGI est trop large. |
| 2. Qui l’article 145-IX vise-t-il ? | Les contribuables soumis à l’IS, les professionnels imposés à l’IR selon le résultat net réel ou simplifié, ainsi que les assujettis à la TVA. |
| 3. Les auto-entrepreneurs sont-ils visés ? | L’article 145-XI exclut les personnes physiques au régime de l’auto-entrepreneur des dispositions de l’article 145, sous réserve de l’obligation de disposer d’une adresse électronique. |
| 4. Les personnes sous CPU sont-elles visées ? | La même exclusion vise les personnes physiques dont le revenu professionnel relève de la contribution professionnelle unique, sauf pour l’adresse électronique. |
| 5. Une SARL est-elle concernée ? | Une SARL soumise à l’IS entre dans la catégorie citée par le paragraphe IX. Les modalités pratiques et l’échéance applicables doivent cependant être confirmées dans le texte réglementaire correspondant. |
| 6. Un assujetti à la TVA est-il concerné même s’il est petit ? | Le texte cite les assujettis à la TVA sans seuil dans ce paragraphe. Il faut ensuite lire les modalités sectorielles et votre situation avec la fiduciaire avant d’en déduire une date opérationnelle. |
| 7. Est-ce une nouvelle obligation de 2026 ? | Non. Le paragraphe IX remonte à la loi de finances 2018. Le sujet actuel est sa mise en œuvre technique et réglementaire, pas l’apparition soudaine d’une phrase nouvelle. |
| 8. Les mesures n’avaient-elles pas été suspendues en 2019 ? | Oui, le ministère a annoncé en janvier 2019 la suspension des mesures de mise en œuvre et une approche concertée. Cette actualité historique ne suffit toutefois pas à décrire seule l’état du projet en 2026. |
| 9. La DGI a-t-elle abandonné le projet ? | Non. Son rapport d’activité 2025 indique le développement du portail et cite l’émission, la transmission, la réception et les événements postérieurs comme les paiements ou litiges. |
| 10. Où vérifier son propre cas ? | Lisez le CGI à jour, le texte réglementaire de votre secteur lorsqu’il est publié, puis faites confirmer votre régime et votre date par votre comptable ou la DGI. Un article général ne remplace pas cet examen. |
2. Calendrier, portail et transmission, questions 11 à 20
Le portail existe comme projet développé. Cela ne permet pas d’inventer ce que le rapport officiel ne publie pas.
- 11. Le portail DGI existe-t-il ? : Le rapport DGI 2025 dit que l’administration a procédé au développement du portail de facturation électronique. Il ne faut pas transformer cette phrase en preuve d’une ouverture générale à tous les contribuables.
- 12. Le portail est-il ouvert à toutes les entreprises ? : Aucune source officielle citée ici n’annonce une ouverture universelle au 29 août 2026. Vérifiez le canal officiel et votre espace fiscal avant toute procédure.
- 13. Quelle est la date obligatoire nationale ? : Les sources officielles consultées ne donnent pas une date unique applicable à toutes les entreprises. Refusez un compte à rebours commercial qui ne renvoie pas au texte et au secteur concernés.
- 14. Le déploiement sera-t-il progressif ? : Le texte renvoie aux activités de chaque secteur, ce qui implique une application différenciée. La composition exacte des vagues doit venir d’un texte officiel, pas d’une extrapolation.
- 15. Faut-il transmettre en temps réel ? : Le rapport décrit émission, transmission et réception, mais ne publie pas dans cette section un délai de transmission. Attendez la spécification applicable.
- 16. La DGI valide-t-elle la facture avant le client ? : La source officielle consultée ne définit pas ici un modèle de clearance ou de post-audit. Ne promettez donc ni validation préalable ni simple dépôt sans texte technique.
- 17. Peut-on déposer un fichier manuellement ? : Le canal, l’interface et les droits d’accès dépendront du service officiel disponible. BelloPOS prépare un export, mais le dépôt reste au commerçant ou à sa fiduciaire.
- 18. Le logiciel peut-il envoyer directement ? : Seulement lorsqu’une interface officielle, des autorisations et une intégration testée existent. Une mention ‘prêt DGI’ ne prouve pas un raccordement actif.
- 19. Que faire sans internet ? : Continuez à émettre avec une numérotation contrôlée, gardez une file locale fiable et exportez quand le canal autorisé est disponible. La procédure finale doit respecter les délais officiels lorsqu’ils seront fixés.
- 20. Qui est responsable du dépôt ? : Jusqu’à une intégration officielle documentée, convenez par écrit si le gérant ou la fiduciaire exporte, vérifie, dépose et conserve l’accusé. Le logiciel ne supprime pas cette responsabilité.
3. Format, PDF, XML et authenticité, questions 21 à 28
Le comparatif complet facture électronique ou PDF explique les différences sans déclarer un format national avant sa publication officielle.
| Question | Réponse vérifiée |
|---|---|
| 21. Un PDF est-il une facture électronique ? | Il peut être une facture créée et envoyée électroniquement, mais il n’est pas une donnée structurée lisible champ par champ par une plateforme. Les deux sens du mot électronique ne doivent pas être confondus. |
| 22. Un PDF reste-t-il utilisable aujourd’hui ? | Oui s’il porte les mentions requises, suit une série continue et reste conservé. Son support ne corrige jamais une identité, une TVA ou un numéro manquant. |
| 23. Qu’est-ce qu’un fichier structuré ? | Un fichier dont les champs vendeur, acheteur, lignes, taxes et totaux ont une place définie que le logiciel peut lire sans reconnaissance visuelle. |
| 24. XML veut-il dire conforme DGI ? | Non. XML est une famille technique. La conformité dépend du schéma, des règles, des contrôles et du canal officiellement retenus. |
| 25. UBL 2.1 est-il officiellement imposé par le Maroc ? | Nous n’avons pas trouvé cette exigence dans les sources officielles consultées. UBL 2.1 est le format d’export choisi par BelloPOS, pas une norme nationale que nous attribuons à la DGI. |
| 26. Faut-il signer chaque PDF ? | La loi reconnaît l’écrit électronique sous conditions d’identification et d’intégrité, mais cela ne permet pas d’affirmer qu’une signature de PDF sera la procédure fiscale finale. Suivez le texte applicable. |
| 27. Une photo de facture suffit-elle ? | Elle peut aider à lire un document, mais elle n’offre ni données structurées ni contrôles automatiques. Conservez l’original probant et son historique. |
| 28. Peut-on garder PDF et XML ? | Oui. Le PDF sert à la lecture humaine et le XML au traitement machine. Gardez leur référence, leur numéro et leurs totaux cohérents. |
4. Mentions, TVA, avoirs et archivage, questions 29 à 36
La réforme ne dispense pas des bases. Notre liste des mentions obligatoires reprend l’article 145-III ligne par ligne.
- 29. Quelles mentions restent indispensables ? : Identité et identifiants du vendeur, date, client et ICE, nature, quantité, prix, TVA distincte, paiement, renseignements légaux et numéro continu.
- 30. Le ticket peut-il remplacer la facture ? : Pour la vente de produits ou marchandises à des particuliers, l’article 145-III autorise le ticket avec un minimum de mentions. Un client professionnel a besoin d’une facture complète.
- 31. Comment traiter une facture exonérée ? : Remplacez la TVA par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif applicable et faites valider la base juridique par votre comptable.
- 32. Peut-on modifier une facture émise ? : Ne réécrivez pas silencieusement l’historique. Corrigez au moyen d’un avoir ou du document approprié, avec référence à l’original et une nouvelle trace.
- 33. Un avoir est-il aussi concerné ? : Oui dans un flux électronique cohérent, car il modifie les montants et la TVA d’une facture émise. BelloPOS structure aussi les avoirs dans son export.
- 34. Combien de temps conserver les factures ? : L’article 211 exige dix ans pour les doubles de factures de vente ou tickets, pièces de dépenses, investissements et documents comptables nécessaires au contrôle.
- 35. Le cloud suffit-il comme archive ? : Non par lui-même. Vérifiez export, lisibilité, intégrité, sauvegardes, accès après résiliation et restauration. Une synchronisation n’est pas automatiquement une sauvegarde.
- 36. Que conserver avec le fichier ? : Le PDF lisible, le fichier structuré, son empreinte si elle existe, le statut, les corrections, le paiement, l’accusé de dépôt et la sauvegarde, selon ce qu’exige le canal.
5. Préparation et choix du logiciel, questions 37 à 44
Préparez les données qui resteront utiles quel que soit le futur détail technique. Pour une caisse, consultez aussi le guide caisse et exigences DGI.
| Question | Réponse vérifiée |
|---|---|
| 37. Que nettoyer en premier ? | Raison sociale, adresse, IF, taxe professionnelle, ICE, régimes de TVA, séries de numéros et fiches clients professionnels. |
| 38. Faut-il changer de logiciel maintenant ? | Pas si votre outil tient déjà une numérotation continue, des mentions complètes et des exports récupérables. Changez pour un manque prouvé, pas pour un badge vague. |
| 39. Quelles questions poser à l’éditeur ? | Quel format exact, quel schéma, quelle version, quel canal, quelle preuve de dépôt, quel mode hors ligne, quel export de sortie et qui assume les mises à jour ? |
| 40. ‘Conforme DGI’ est-il une certification ? | Pas sans programme officiel, référentiel, périmètre et preuve nommée. Demandez le document précis au lieu d’accepter la formule marketing. |
| 41. Faut-il un logiciel cher ? | Le prix ne prouve ni la conformité ni l’adaptation. Comparez les données, contrôles, sauvegardes, exports, support et coût total. |
| 42. Que fait BelloPOS concrètement ? | À partir de Go, il prépare les factures, contrôle les identités, génère UBL 2.1, calcule une empreinte SHA-256, tient une file locale et exporte à l’unité ou par période. |
| 43. BelloPOS transmet-il directement à la DGI ? | Non. La page produit le dit explicitement : le raccordement direct n’est pas activé. Le commerçant ou sa fiduciaire utilise le canal officiel disponible. |
| 44. Comment tester avant d’acheter ? | Créez vendeur et client, émettez une vente avec deux taux, une facture, un avoir, un export de période, restaurez une sauvegarde et faites relire l’ensemble par la fiduciaire. |
Les erreurs à éviter
- Annoncer une date nationale sans lien vers le texte qui la fixe.
- Présenter UBL 2.1 comme le format DGI déjà imposé alors qu’il s’agit ici du choix d’export BelloPOS.
- Croire qu’un PDF correct répare une numérotation discontinue ou des mentions manquantes.
- Acheter un logiciel sur le mot conforme sans tester export, restauration et procédure de dépôt.
- Confondre le développement du portail avec son ouverture générale et une obligation de transmission déjà activée pour tous.
Questions fréquentes
45. Que faut-il faire cette semaine ?
Vérifiez votre régime avec la fiduciaire, contrôlez les mentions et la série de numéros, exportez vos données, testez une sauvegarde et désignez la personne qui suivra les publications DGI.
46. Une facture Excel peut-elle encore être valable ?
Elle peut contenir les mentions requises, mais elle fragilise numérotation, droits, corrections et audit. L’article 145-IX vise par ailleurs un système informatique pour les contribuables couverts.
47. Puis-je envoyer la facture sur WhatsApp ?
Le canal d’envoi au client ne change pas le contenu obligatoire et ne prouve pas un dépôt fiscal. Gardez une copie lisible et une trace d’envoi selon votre procédure.
48. Mon comptable peut-il tout gérer ?
Il peut contrôler et déposer si vous l’organisez ainsi, mais votre entreprise doit produire des données exactes et lui transmettre les fichiers à temps. Écrivez les rôles et les délais.
49. Comment suivre les futures annonces ?
Consultez la DGI, le ministère des Finances, le Bulletin officiel et votre espace fiscal. Comparez toujours l’annonce avec le texte et la date qui concernent votre secteur.
50. Quelle est la conclusion la plus sûre au 29 août 2026 ?
L’obligation de système informatique existe dans le CGI pour les catégories visées, le portail est développé selon la DGI, mais il faut encore rattacher toute date, norme ou transmission obligatoire au texte officiel applicable à votre secteur.
À retenir
Ne choisissez ni l’attentisme ni la panique. Corrigez dès maintenant les identités, la TVA, la numérotation, les avoirs, l’archive et les responsabilités. Puis n’acceptez une date ou une norme que si elle renvoie au texte officiel applicable. BelloPOS peut préparer et exporter un dossier structuré hors ligne, avec une limite clairement annoncée : le dépôt DGI direct n’est pas encore connecté.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Code général des impôts 2026, articles 145 et 211, consulté le 29 août 2026
- Rapport d’activité 2025 de la DGI, portail de facturation électronique, publié le 1er juillet 2026
- Ministère de l’Économie et des Finances, suspension des mesures d’application en 2019
- Ministère de la Justice, loi n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques
- BelloPOS, facturation électronique, limites du raccordement DGI et export UBL 2.1, consulté le 29 août 2026
Préparez vos factures sans promettre ce qui n’est pas encore connecté
BelloPOS Go et Pro génèrent des factures et avoirs structurés en UBL 2.1, les scellent par empreinte SHA-256, les gardent dans une file locale et exportent un dossier par période. Consultez la fonction, puis comparez les éditions et faites valider votre procédure par votre fiduciaire.
Pour aller plus loin
D’autres guides pratiques sur le même sujet :