Vous rachetez un téléphone à un particulier, vous le remettez en état, vous le revendez en boutique. La TVA doit-elle porter sur tout le prix de revente ? Non, et la raison tient en une phrase : l’achat auprès d’un particulier ne porte aucune TVA à déduire, si bien que taxer le prix entier reviendrait à taxer une valeur que vous n’avez jamais ajoutée. C’est ce que corrige l’article 125 bis-II du Code général des impôts, en faisant porter la taxe sur la seule différence entre ce que vous vendez et ce que vous avez payé. Tout le reste du régime découle de ce principe.
L’essentiel en cinq points
- La base imposable est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Cette différence se calcule toutes taxes comprises, et non hors taxe.
- Deux méthodes sont admises. Opération par opération, bien par bien, ou par globalisation sur le mois ou le trimestre.
- Le régime dépend de l’origine du bien. Il vise les biens acquis auprès de non-assujettis situés hors du champ de la TVA, ou auprès d’un autre revendeur lui-même taxé sur la marge.
- Aucune TVA n’est déduite sur l’achat. C’est la contrepartie logique du régime, et elle n’est pas négociable.
- La facture de revente ne fait apparaître aucune TVA. Votre client assujetti n’a donc rien à déduire chez vous, et cela se discute au moment du prix.
1. Pourquoi ce régime existe
La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée : chaque intervenant collecte la taxe sur son prix de vente et déduit celle qu’il a supportée sur ses achats. Le mécanisme suppose donc qu’il y ait, en amont, une taxe à déduire.
Or un particulier qui vous vend sa voiture, son ancien mobilier ou son téléphone ne facture aucune TVA : il n’est pas assujetti, il agit hors du champ de la taxe. Vous entrez le bien dans votre stock sans le moindre droit à déduction. Si la revente était taxée sur le prix entier, la taxe frapperait aussi la valeur que le bien avait déjà avant de vous parvenir, valeur que vous n’avez pas créée et qui, souvent, a déjà supporté la TVA lors de son premier achat à l’état neuf.
Le régime de la marge résout exactement cela. Il renonce à la déduction en amont et, en échange, ne taxe que l’écart que vous avez fait naître entre l’achat et la vente. Retenez ce raisonnement : chacune des règles qui suivent n’en est qu’une conséquence pratique.
2. La base : une différence, calculée toutes taxes comprises
L’article 125 bis-II fixe la base d’imposition à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Un détail technique compte ici plus que tout le reste : cette différence se calcule toutes taxes comprises, ce qui signifie que la marge obtenue contient elle-même la taxe, dont il faut ensuite extraire le montant au taux applicable.
| Ce qui change | Régime de droit commun | Régime de la marge |
|---|---|---|
| La base imposable | Le prix de vente du bien | La différence entre prix de vente et prix d’achat |
| Le mode de calcul | Sur un prix hors taxe | Sur une différence toutes taxes comprises |
| La TVA sur l’achat | Déduite si elle figure sur la facture | Aucune déduction possible |
| La facture de revente | Fait apparaître la TVA collectée | Ne fait apparaître aucune TVA |
| Le client assujetti | Déduit la taxe que vous lui facturez | N’a aucune taxe à déduire |
Ne cherchez pas de taux particulier attaché aux biens d’occasion : c’est le taux applicable au bien concerné qui s’applique à la marge. Faites confirmer ce taux par votre fiduciaire pour votre catégorie de produits avant de figer vos prix de vente, car il change la marge nette que vous conservez réellement.
3. Opération par opération ou globalisation
Le texte ouvre deux méthodes de détermination de la base, et le choix n’est pas cosmétique : il change la charge de travail, le niveau de détail exigé de votre comptabilité et le résultat lui-même sur une période donnée.
- Opération par opération : Vous calculez la différence sur chaque bien vendu, pris individuellement. La méthode suppose de pouvoir rattacher à chaque article revendu son prix d’achat exact, donc un suivi unitaire du stock d’occasion.
- Globalisation : Chaque mois ou chaque trimestre, vous retenez le total de vos ventes de biens d’occasion moins le total de vos achats de biens d’occasion sur la même période. La méthode convient aux volumes importants de petits articles, où le suivi bien par bien serait irréaliste.
- Ce qui les distingue en pratique : La globalisation compense entre elles les opérations d’une même période, ce que le calcul individuel ne fait pas. Sur un mois où vous achetez beaucoup et vendez peu, les deux méthodes ne donnent pas la même base.
- Ce qu’elles exigent toutes deux : Une trace du prix d’achat de chaque bien entré, avec l’identité du vendeur et la date. Sans cette pièce, la différence n’est pas justifiable et la base peut être remise en cause.
Choisissez la méthode en fonction de ce que votre organisation sait réellement tenir, pas de celle qui semble la plus avantageuse sur un mois. Une méthode tenue correctement vaut mieux qu’une méthode théoriquement optimale que personne ne documente.
Le régime dépend de l’origine du bien, pas de son état
C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle se répète parce qu’elle paraît logique : un bien n’entre pas dans le régime de la marge parce qu’il est d’occasion, mais parce qu’il a été acheté sans TVA déductible. Le matériel d’occasion que vous rachetez à une entreprise assujettie, avec TVA sur la facture, relève du droit commun : vous déduisez cette taxe et vous taxez le prix de vente entier. Le traiter sur la marge revient à sous-déclarer la base, avec le rappel et les majorations qui vont avec.
4. Les conditions à respecter, et ce que le régime coûte
Le régime n’est pas un choix libre offert à tout revendeur : il est réservé à des situations précises, et il s’accompagne d’une obligation comptable dont dépend tout le reste.
- Le bien doit avoir été acquis auprès d’un non-assujetti agissant en dehors du champ d’application de la TVA, typiquement un particulier.
- Ou bien auprès d’un autre revendeur de biens d’occasion lui-même imposé selon le régime de la marge.
- Un bien acheté à un fournisseur assujetti, avec de la TVA sur la facture, ne relève pas de ce régime : il suit le droit commun.
- Les revendeurs imposés selon la marge doivent tenir une comptabilité séparée, selon la méthode retenue.
- Aucune TVA n’est déduite au titre de l’achat du bien revendu sous ce régime.
- Aucune TVA ne figure sur la facture de revente remise au client.
La comptabilité séparée n’est pas une formalité décorative. C’est elle qui permet de démontrer, achat par achat, que le bien vendu entrait bien dans le régime, et c’est le premier document qu’un contrôle demandera. Si vos achats auprès de particuliers et vos achats auprès de fournisseurs assujettis se mélangent dans les mêmes comptes, vous n’avez plus rien à opposer.
La dernière ligne a un effet commercial direct qu’il faut assumer. Un client professionnel assujetti ne récupère aucune taxe sur ce que vous lui vendez, alors qu’il en récupérerait chez un vendeur relevant du droit commun. À prix affiché égal, votre offre lui coûte donc plus cher : dites-le avant qu’il ne le découvre en cherchant la ligne de TVA sur la facture.
Les erreurs à éviter
- Appliquer la marge à un bien acheté avec TVA à un fournisseur assujetti.
- Calculer la différence hors taxe, alors que le texte la retient toutes taxes comprises.
- Mélanger dans un même compte les achats sous marge et les achats de droit commun.
- Globaliser sur la période sans pouvoir justifier chaque prix d’achat individuel.
- Faire apparaître une ligne de TVA sur une facture de revente relevant du régime.
- Promettre à un client assujetti une TVA déductible que ce régime ne permet pas.
Questions fréquentes
Sur quoi porte exactement la TVA dans ce régime ?
Sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, et non sur le prix de vente. L’article 125 bis-II précise que cette différence se calcule toutes taxes comprises, la taxe étant ensuite extraite de la marge au taux applicable au bien concerné.
Puis-je choisir librement entre les deux méthodes ?
Le texte admet le calcul opération par opération et le calcul par globalisation mensuelle ou trimestrielle. Dans les deux cas, la comptabilité doit être tenue séparément et selon la méthode retenue, ce qui suppose de s’y tenir plutôt que d’alterner selon ce qui arrange le mois.
Un bien racheté à une entreprise entre-t-il dans le régime ?
Seulement si le vendeur est un non-assujetti agissant hors du champ de la TVA, ou un autre revendeur de biens d’occasion lui-même imposé sur la marge. Un fournisseur assujetti qui vous facture de la TVA vous fait sortir du régime : vous déduisez cette taxe et la revente suit le droit commun.
Mon client professionnel peut-il déduire la TVA sur mon achat ?
Non. Aucune TVA n’apparaît sur la facture de revente établie sous ce régime, donc il n’a aucune taxe à déduire. C’est un vrai sujet commercial face à un acheteur assujetti, et il vaut mieux l’annoncer au moment de négocier le prix qu’au moment de remettre la facture.
À retenir
Commencez par trier vos entrées de stock selon leur origine, avant même de parler de calcul : les biens venus de particuliers d’un côté, les achats auprès de fournisseurs assujettis de l’autre. Ouvrez ensuite la comptabilité séparée qu’exige le régime, choisissez entre le calcul opération par opération et la globalisation selon ce que votre suivi de stock sait vraiment tenir, et faites confirmer par votre fiduciaire le taux applicable à votre catégorie de biens avant de fixer vos prix.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026
- Ministère de l’Économie et des Finances, Code général de la normalisation comptable, consulté le 1er septembre 2026
Le prix d’achat conservé bien par bien
BelloPOS enregistre vos achats et vos ventes article par article avec la licence Go, ce qui vous laisse la trace du prix d’achat et du prix de revente dont ce calcul dépend, sans aucune connexion à un portail.
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