Au 29 août 2026, une personne physique au régime de l’auto-entrepreneur est exclue des dispositions de l’article 145 du CGI, sauf l’obligation de disposer d’une adresse électronique, selon le paragraphe XI. Cela ne signifie ni « aucune facture à faire », ni « vous transmettrez forcément en 2027 ». Il faut séparer votre facture commerciale actuelle d’une éventuelle future modalité officielle.
La réponse utile
- Vérifiez que vous êtes toujours personne physique inscrite au régime de l’auto-entrepreneur.
- L’article 145-XI vous écarte actuellement de l’article 145, sous réserve de l’adresse électronique.
- Continuez à remettre des documents exacts à vos clients et à conserver ventes, paiements et justificatifs.
- N’inventez pas de TVA : faites confirmer assujettissement, mention et taux pour votre situation.
- Préparez identité, clients, prestations, numéros, PDF et archive, même sans obligation de transmission.
- Réévaluez la situation si vous changez de régime, créez une société ou devenez assujetti à la TVA.
1. Ce que l’article 145-XI dit, et ce qu’il ne dit pas
Le texte vise les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés sous le régime CPU ou celui de l’auto-entrepreneur et indique que les dispositions de l’article 145 ne leur sont pas applicables, sauf l’adresse électronique. Notre article sur l’obligation de facturation électronique replace cette phrase dans le paragraphe IX qui vise d’autres catégories.
| Affirmation | Verdict au 29 août 2026 | Action |
|---|---|---|
| Tous les auto-entrepreneurs transmettent déjà | Non étayé par les textes cités | Demander la source et le périmètre |
| L’article 145 ne s’applique jamais | Trop large : statut et texte peuvent évoluer | Vérifier à chaque changement |
| Aucune facture n’est utile | Faux pour la relation client et la preuve | Émettre un document exact selon le besoin |
| Il faut facturer la TVA | Dépend de votre situation | Faire confirmer régime et mention |
| Un logiciel est interdit ou obligatoire | Aucune de ces conclusions ne découle du XI | Choisir selon le flux réel |
La condition essentielle est personne physique sous ce régime. Si l’activité passe dans une société, change de régime ou acquiert un autre statut fiscal, ne réutilisez pas automatiquement cette conclusion. Demandez à la fiduciaire ou à la DGI de confirmer la nouvelle lecture et gardez la réponse avec votre dossier.
2. La facture actuelle : huit données à préparer proprement
Même sans transmission électronique générale, votre client doit comprendre qui facture, quoi, combien et quand. Un client professionnel aura besoin d’une pièce exploitable dans son propre dossier. Utilisez la liste des mentions obligatoires d’une facture avec un professionnel pour sélectionner ce qui s’applique à votre régime au lieu de copier une SARL.
- Votre identité : Nom légal, mention du statut, adresse, ICE et autres identifiants réellement attribués.
- Le client : Nom, adresse et ICE lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui doit identifier l’achat.
- La date : Date d’émission et, si utile, période ou date de la prestation.
- Le numéro : Série interne continue et non réutilisée, distincte des brouillons.
- La prestation ou le produit : Libellé compréhensible, quantité, unité et prix convenu.
- Le traitement fiscal : TVA, non-assujettissement ou autre mention uniquement après validation de votre cas.
- Le paiement : Montant, moyen, échéance et solde si le client ne paie pas immédiatement.
- L’archive : PDF final, source, preuve d’envoi et justificatif de règlement rangés ensemble.
Évitez les phrases génériques comme « TVA non applicable » copiées d’un modèle étranger. La bonne formulation dépend du droit et de votre situation. Faites-la confirmer une fois, enregistrez-la dans le modèle et contrôlez-la après tout changement de régime.
3. Une préparation en six étapes sans fausse urgence
La préparation sert aujourd’hui à gagner du temps et à répondre au client. Elle rendra aussi toute adaptation future plus facile. Un bon départ tient dans un petit dossier et un test, pas dans une promesse de raccordement. La FAQ électronique définit PDF, XML, scellement et dépôt.
- Téléchargez ou notez la preuve de votre statut et vos identifiants actuels.
- Faites valider par écrit la présentation de TVA ou de non-assujettissement.
- Créez un modèle client particulier et un modèle client professionnel.
- Choisissez une série et inscrivez chaque numéro émis dans un journal simple.
- Émettez un PDF d’essai, ouvrez-le sur téléphone et imprimez-le si vos clients le demandent.
- Sauvegardez le document et ses données sur un autre support, puis retrouvez-le par numéro.
- Planifiez une revue annuelle ou immédiate lors d’un changement de statut.
Si vous utilisez un outil structuré, demandez un export de vos clients et factures. Votre petite taille ne protège pas du verrouillage. Dix factures perdues peuvent représenter toute une année de preuve, de règlement et de relation avec vos meilleurs clients.
Ne payez pas pour une échéance auto-entrepreneur sans texte
Demandez l’article, la publication officielle, la date d’entrée en vigueur et la définition exacte des personnes couvertes. Une page commerciale qui annonce « toutes les TPE » peut englober à tort une personne physique sous le régime auto-entrepreneur. Préparez votre qualité de données ; achetez pour un besoin vérifié.
4. Quand le besoin de logiciel devient réel
Un modèle suffit parfois lorsque vous émettez peu de documents simples, toujours depuis le même poste, et que vous tenez la série et la sauvegarde. Le logiciel devient utile quand les clients reviennent, que les articles se répètent, que les règlements sont partiels, qu’une vente doit devenir facture ou que la recherche d’un ancien document prend trop de temps.
- Modèle : Peu de factures, une personne, paiement simple et archive disciplinée.
- Logiciel de facturation : Clients récurrents, catalogue, numéros, soldes et recherche.
- Logiciel de caisse : Ventes au comptoir à transformer en facture sans ressaisie.
- Documents complets : Devis, commande, livraison, facture et avoir à relier.
Choisissez alors sur la restitution, pas sur un badge. Exportez clients, articles, documents et paiements ; vérifiez le PDF ; simulez une correction ; testez la sauvegarde. Le guide sur les logiciels gratuits aide à calculer si le temps manuel reste raisonnable.
Gardez une séparation entre chiffre d’affaires, encaissement et argent disponible. Une facture de 1 000 DH non payée reste une vente et une créance, pas 1 000 DH en caisse. Un règlement ultérieur ne crée pas une deuxième vente. Cette discipline simplifie vos échanges avec le comptable et vos propres décisions.
5. Ce que BelloPOS peut apporter, sans argument d’obligation
BelloPOS Lite est gratuit pour le comptoir et les tickets. BelloPOS Go ajoute la facture A4 depuis une vente, le PDF et la préparation structurée UBL 2.1 avec empreinte SHA-256, file locale et export de période. Pro ajoute devis, commandes, livraisons, factures, avoirs et pont comptable. Le choix dépend de votre flux, pas du seul mot auto-entrepreneur.
| Votre situation | Édition à examiner | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vente simple au comptoir | Lite | Tickets et historique local |
| Facture depuis une vente | Go | Pas de ressaisie, PDF et export |
| Préparation électronique | Go | UBL 2.1, scellement et file locale |
| Devis et documents liés | Pro | Hub Documents et conversions |
| Remise comptable | Pro | Écritures et exports, avec validation de la fiduciaire |
BelloPOS ne transmet pas directement à la DGI et ne transforme pas votre régime fiscal. UBL 2.1 est son format d’export, pas une norme que nous déclarons imposée à l’auto-entrepreneur. Consultez les tarifs et choisissez seulement les fonctions dont vous pouvez montrer l’usage.
Les erreurs à éviter
- Confondre petite activité, TPE, personne physique et régime auto-entrepreneur.
- Copier la TVA et les mentions d’une facture de société.
- Changer de numéro après avoir envoyé le PDF.
- Modifier une facture émise sans trace de correction.
- Garder l’unique copie dans WhatsApp ou dans la boîte d’envoi.
- Acheter sur une date d’obligation sans source officielle.
Questions fréquentes
L’auto-entrepreneur est-il soumis à l’article 145 du CGI ?
Le paragraphe XI du CGI 2026 exclut les personnes physiques au régime auto-entrepreneur des dispositions de l’article 145, sauf l’obligation d’adresse électronique. Vérifiez que votre statut n’a pas changé.
Doit-il faire une facture ?
Il doit remettre un document adapté à l’opération et aux besoins du client. Faites confirmer les mentions applicables à votre régime plutôt que copier un modèle de société.
Doit-il mettre la TVA ?
Cela dépend de sa situation fiscale. N’ajoutez ni ne retirez la TVA sur la base d’un article général ; faites valider le traitement et la mention.
Quel numéro utiliser ?
Adoptez une série interne continue, documentez son point de départ et ne réutilisez pas un numéro déjà envoyé.
La facture PDF suffit-elle ?
Elle sert au client si elle est exacte. Elle n’est pas une donnée structurée par sa seule forme et ne prouve pas un dépôt administratif.
BelloPOS est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Non. C’est un choix de gestion. Go devient utile pour transformer les ventes en factures et préparer des exports ; Pro pour une chaîne documentaire plus large.
À retenir
L’auto-entrepreneur ne doit ni ignorer ses documents ni acheter sous une obligation inventée. Confirmez votre statut, écrivez une facture exacte, contrôlez numéros et paiements, conservez les preuves et préparez des données récupérables. Faites relire un exemple rempli, pas seulement un modèle vide, car les erreurs apparaissent dans le calcul, le client et le règlement réels. Réexaminez dès que le régime change.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Code général des impôts 2026, articles 145 et 211, consulté le 29 août 2026
- Rapport d’activité 2025 de la DGI, portail de facturation électronique, publié le 1er juillet 2026
- Ministère de l’Économie et des Finances, suspension des mesures d’application en 2019
- Ministère de la Justice, loi n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques
- BelloPOS, facturation électronique, limites du raccordement DGI et export UBL 2.1, consulté le 29 août 2026
- Tarifs BelloPOS Lite, Go et Pro, consultés le 29 août 2026
- BelloPOS, factures A4 depuis une vente, consulté le 29 août 2026
Facturez selon votre activité, pas selon une peur commerciale
Découvrez la facture A4 BelloPOS depuis une vente et comparez Lite, Go et Pro. La page détaille ce qui est inclus et rappelle que le dépôt DGI direct n’est pas actif.
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