« Paiement rapide » n’est pas une condition. « 40 % à la commande, solde au 15 octobre 2026 par virement sur l’IBAN indiqué » en est une. Une bonne clause permet au client, au vendeur et au système d’obtenir la même date et le même solde.
Ce que la clause doit résoudre
- Définir l’événement qui crée l’échéance.
- Donner une date ou un calcul non ambigu.
- Séparer acompte, facturation et règlement.
- Préciser le moyen et les coordonnées de paiement.
- Vérifier si le cadre légal des délais couvre l’opération.
- Ne mentionner que les frais ou conséquences réellement applicables.
- Déclencher le suivi avant, puis après l’échéance.
1. Écrivez une date que deux personnes calculent pareil
Préférez une date civile ou une règle complète : point de départ, nombre de jours et traitement des jours non ouvrables. Évitez « fin de mois » sans expliquer depuis quelle date. Faites coïncider devis, commande, contrat et facture ; une condition ajoutée seulement sur la facture peut être contestée si elle modifie l’accord.
| Formulation | Problème | Version exploitable |
|---|---|---|
| Paiement rapide | Aucune date | Échéance au 15 octobre 2026 |
| 30 jours | Départ inconnu | 30 jours à compter de la date de facture |
| 50 % d’avance | Solde absent | 50 % à la commande, 50 % à l’acceptation |
| Frais en retard | Base inconnue | Uniquement la conséquence validée et applicable |
Ajoutez le numéro à rappeler, la monnaie, le moyen de paiement et le contact en cas de divergence. Le client peut alors résoudre une erreur avant l’échéance au lieu de la découvrir pendant la relance.
2. Placez les 60 et 120 jours dans leur vrai périmètre
La note circulaire 734 explique le régime marocain issu de la loi 69-21 : pour les transactions couvertes, 60 jours lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai et au maximum 120 jours lorsqu’elles en conviennent. Un décret pris pour un secteur répondant aux conditions peut fixer jusqu’à 180 jours. Ce n’est pas une option que chaque contrat peut choisir librement.
| Cas couvert | Repère | Précaution |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 60 jours | Vérifier le point de départ |
| Délai convenu | 120 jours maximum | Le délai plus court convenu s’impose |
| Secteur avec décret | Jusqu’à 180 jours | Confirmer le texte sectoriel |
| Client ≤ 2 M MAD HT de CA annuel | Hors de ce dispositif précis | D’autres obligations contractuelles subsistent |
Le délai se calcule normalement depuis l’émission de la facture, qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois de livraison, travaux ou service. À défaut, le calcul peut partir de la fin de ce mois. Les entreprises dépassant 2 millions de MAD HT entrent dans les obligations déclaratives du dispositif ; le régime transitoire annuel 2024–2025 est terminé en 2026.
3. Acompte, facture et paiement sont trois lignes
Un acompte modifie le solde à encaisser, pas le prix unitaire négocié. Documentez le montant, son déclencheur et son affectation. Sur une facture de 12 000 MAD TTC avec 3 000 MAD déjà reçus, gardez le total de 12 000, affichez l’acompte imputé de 3 000 et un solde de 9 000. Ne présentez pas 9 000 comme chiffre d’affaires si la vente facturée vaut 12 000.
- Valider prix et taxes.
- Créer l’appel ou la trace d’acompte adaptée.
- Affecter le règlement au bon client.
- Émettre la facture selon le flux réel.
- Montrer total, déjà payé et solde.
- Fixer l’échéance du solde.
- Rapprocher chaque nouveau règlement.
- Conserver les corrections liées.
Le traitement TVA de l’encaissement dépend notamment du régime applicable. Faites valider le fait générateur et la pièce utilisée ; une clause commerciale ne le redéfinit pas.
N’inventez pas une pénalité
La loi 69-21 a instauré une amende pécuniaire au profit du Trésor dans son dispositif. N’en déduisez pas une somme privée automatique à facturer au client ; toute conséquence réclamée doit avoir une base vérifiée.
4. Passez de la clause à une routine de recouvrement
BelloPOS Pro peut enregistrer l’échéance, les règlements partiels et le solde. Organisez ensuite une vérification avant l’échéance : facture reçue, bon contact, absence de litige, coordonnées bancaires correctes. Le jour du retard, commencez par vérifier les encaissements non affectés avant d’écrire au client.
- J−7 : confirmer réception et dossier
- J0 : rappel courtois avec référence
- J+3 : vérifier promesse et preuve
- J+10 : escalade interne selon risque
- Toujours : journaliser échange et décision
Une échéance visible vaut mieux qu’une menace longue. La force du dossier vient de la cohérence entre accord, livraison, facture, paiement et messages.
Les erreurs à éviter
- Écrire une échéance ambiguë.
- Ajouter la clause après l’accord.
- Choisir 180 jours sans texte sectoriel.
- Appliquer le seuil au mauvais acteur.
- Confondre acompte et remise.
- Relancer avant de rapprocher la banque.
Questions fréquentes
Quel délai si rien n’est convenu ?
Pour les transactions couvertes par le dispositif 69-21, le repère est 60 jours, sous réserve du point de départ et du périmètre.
Peut-on convenir de 120 jours ?
Oui dans le périmètre couvert, comme maximum. Si les parties ont convenu moins, ce délai plus court doit être respecté.
Peut-on écrire 180 jours ?
Seulement si un décret sectoriel applicable le permet ; ce n’est pas une option contractuelle générale.
Le seuil de 2 millions de MAD signifie-t-il qu’aucun délai ne s’applique ?
Non. Il écarte cette personne du dispositif spécifique décrit, pas le contrat, le droit commun ni d’autres règles.
BelloPOS envoie-t-il la mise en demeure ?
Il peut aider à suivre échéance et solde. La relance formelle et l’escalade juridique restent un processus humain validé.
À retenir
Une condition de paiement utile produit une échéance calculable et un solde exact, tout en gardant le cadre 60/120 jours dans son périmètre légal réel.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Ministère de l’Économie et des Finances, loi 69-21 relative aux délais de paiement
- DGI, note circulaire n° 734 sur les délais de paiement
- Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026
Nettoyez vos conditions avant la prochaine facture
Prenez trois modèles réels et demandez à deux personnes de calculer indépendamment la même échéance.
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