Une créance devient irrécouvrable quand il est établi qu’elle ne rentrera jamais — pas quand vous décidez d’arrêter de la poursuivre. La différence avec le client douteux est celle du certain et du probable, et elle se prouve par une pièce extérieure à l’entreprise. Sans cette pièce, la perte reste comptable et se voit réintégrée fiscalement.
L’essentiel en cinq points
- Douteux, c’est probable ; irrécouvrable, c’est certain. Le passage en perte suppose une certitude établie.
- La preuve vient de l’extérieur : justice, huissier, liquidation. Une décision interne ne suffit jamais.
- La perte porte sur le hors taxe, comme la provision qui l’a précédée.
- La provision antérieure est reprise le même exercice, sinon la charge est comptée deux fois.
- Sans preuve recevable, la déduction est refusée, même si la créance est réellement perdue.
1. Ce qui prouve l’irrécouvrabilité
L’administration ne se contente pas d’un constat d’échec. Elle attend un document émanant d’un tiers, qui établit que le recouvrement est définitivement compromis.
| Situation | Pièce attendue | Recevable ? |
|---|---|---|
| Liquidation judiciaire close | Jugement de clôture pour insuffisance d’actif | Oui |
| Poursuite engagée sans résultat | Procès-verbal de carence d’un huissier | Oui |
| Débiteur disparu | Constat d’huissier, retours de courrier officiels | Généralement oui |
| Accord transactionnel | Protocole signé et abandon formalisé | Selon les circonstances |
| Client qui ne répond plus | Aucune | Non, c’est du douteux |
| Créance trop ancienne | Aucune | Non, l’ancienneté ne prouve rien |
Les deux dernières lignes concentrent l’essentiel des redressements sur ce sujet. Le silence du client et l’ancienneté sont des motifs de provision, jamais des preuves de perte définitive.
2. Passer la perte et reprendre la provision
Deux écritures vont ensemble et doivent être passées sur le même exercice. Les dissocier fait supporter deux fois la même perte au résultat.
- Constatez la perte pour le montant hors taxe de la créance, en créances devenues irrécouvrables.
- Reprenez la provision constituée antérieurement sur cette même créance.
- Soldez le compte de clients douteux ou litigieux pour la créance concernée.
- Attachez la pièce probante au dossier de l’exercice, pas seulement au journal.
- Vérifiez que la créance ne figure plus dans la balance clients après l’écriture.
Si la perte réelle diffère de la provision, l’écart se constate naturellement : une provision insuffisante laisse une charge complémentaire, une provision excédentaire dégage un produit de reprise. Aucun retraitement rétroactif n’est nécessaire.
3. Le sort de la TVA selon votre régime
C’est le point où les raccourcis coûtent cher, parce que la réponse dépend du régime sous lequel vous déclarez et non de la perte elle-même.
- Régime de l’encaissement : La TVA n’est jamais devenue exigible, faute d’encaissement. Vous ne l’avez pas versée, il n’y a donc rien à récupérer : la perte se limite au hors taxe.
- Régime des débits : La TVA a été déclarée et versée à la facturation. Son traitement en cas de perte définitive relève d’une démarche distincte, à instruire avec votre fiduciaire au vu des pièces.
- Dans les deux cas : La charge comptabilisée en perte porte sur le hors taxe. La TVA ne se traite pas par une écriture de perte, mais par la voie déclarative qui lui est propre.
- À ne pas faire : Solder la créance en perte pour son montant TTC en espérant récupérer la TVA au passage. C’est un raccourci qui mélange deux logiques et se voit immédiatement.
La bonne question n’est pas « puis-je récupérer la TVA », mais « la TVA a-t-elle seulement été exigible ». Sous le régime de l’encaissement, qui est le cas le plus répandu chez les petites structures, la réponse est non, et le sujet disparaît.
Une décision interne ne prouve rien
Écrire « créance abandonnée » dans un compte rendu, cesser les relances ou supprimer le client du fichier ne rend pas une créance irrécouvrable au sens fiscal. La perte doit reposer sur un élément extérieur et vérifiable. C’est le motif de redressement le plus fréquent sur ce sujet, et il est entièrement évitable : la pièce s’obtient pendant la procédure, elle est très difficile à reconstituer deux ans plus tard.
4. Sécuriser la déduction fiscale
Une perte réelle mal documentée est une perte non déductible. Le travail de preuve se fait pendant le recouvrement, pas au moment de la clôture.
- Conservez l’historique complet des relances, avec dates et supports.
- Engagez la procédure tant que le débiteur existe encore juridiquement.
- Demandez systématiquement la pièce écrite à l’huissier ou au greffe.
- Datez la perte de l’exercice où la preuve est acquise, ni avant ni après.
- Rapprochez la perte de la provision antérieure pour montrer la continuité du dossier.
Pour les petites créances, l’arbitrage est économique : le coût d’une procédure peut dépasser l’économie d’impôt. Assumer une perte non déductible est parfois la décision rationnelle, à condition de la prendre en connaissance de cause plutôt que de la subir.
Les erreurs à éviter
- Passer en perte sur la seule ancienneté de la créance.
- Oublier de reprendre la provision constituée antérieurement.
- Comptabiliser la perte pour le montant toutes taxes comprises.
- Ne conserver aucune pièce émanant d’un tiers.
- Rattacher la perte à un exercice antérieur à l’obtention de la preuve.
- Engager la procédure après la disparition juridique du débiteur.
Questions fréquentes
Quand une créance devient-elle irrécouvrable ?
Quand une pièce extérieure établit que le recouvrement est définitivement compromis : clôture de liquidation pour insuffisance d’actif, procès-verbal de carence, constat de disparition du débiteur. La certitude est la condition.
Faut-il obligatoirement une action en justice ?
Pas dans tous les cas, mais il faut une preuve émanant d’un tiers. Un procès-verbal de carence ou un jugement de clôture sont les pièces les plus solides. Une appréciation interne n’est jamais suffisante.
Peut-on récupérer la TVA sur une créance perdue ?
La question ne se pose pas de la même façon selon le régime. Sous le régime de l’encaissement, la TVA n’est jamais devenue exigible et il n’y a rien à récupérer. Sous le régime des débits, elle a été versée et le traitement relève d’une démarche déclarative à instruire avec votre fiduciaire.
Que devient la provision déjà constituée ?
Elle est reprise sur l’exercice où la perte est constatée. La reprise et la perte se compensent, ce qui neutralise l’effet sur le résultat à hauteur de ce qui avait déjà été provisionné.
Et si le client finit par payer après le passage en perte ?
L’encaissement constitue un produit de l’exercice au cours duquel il intervient. On ne rouvre pas l’exercice clos ; la récupération est simplement enregistrée comme un produit exceptionnel.
À retenir
Le passage en perte se prépare pendant le recouvrement, pas à la clôture. Obtenez la pièce d’un tiers tant que la procédure est vivante, passez la perte sur le hors taxe, reprenez la provision le même exercice, et laissez la TVA à sa propre logique. C’est la seule façon de rendre une perte réelle également déductible.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Ministère de l’Économie et des Finances, Code général de la normalisation comptable, consulté le 1er septembre 2026
- Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026
Un historique client qui tient dans un contrôle
BelloPOS conserve les ventes, les règlements et le suivi du crédit client à partir de Go : l’historique qui documente un dossier de recouvrement avant qu’il ne devienne une perte.
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