Un dépassement n’est pas un accident à effacer du tableau. La loi 114-13 cite le chiffre d’affaires supérieur au plafond pendant deux années consécutives parmi les cas de radiation. La première année est donc un signal documenté ; la seconde consécutive déclenche une transition qui devait déjà être préparée. Le traitement fiscal exact doit être confirmé dans les règles DGI actuelles.
Les actions des dix prochains jours
- Recalculer le chiffre d’affaires encaissé, pas le bénéfice.
- Séparer les catégories et le cumul par client.
- Conserver chaque preuve de paiement.
- Demander le traitement fiscal écrit du dépassement.
- Projeter les encaissements déjà engagés.
- Geler les nouvelles promesses impossibles à tenir dans ce cadre.
- Comparer les régimes et structures suivants.
- Préparer clients, banque, contrats et outils au changement.
1. Prouver qu’il y a vraiment dépassement
Refaites le calcul depuis la banque, la caisse et les plateformes.
| Test | Question |
|---|---|
| Base | paiement reçu ou facture seulement ? |
| Année | date réelle d’encaissement ? |
| Catégorie | commerce/artisanat ou service ? |
| Doublon | même paiement importé deux fois ? |
| Transfert | apport personnel pris pour une vente ? |
| Correction | remboursement réel et documenté ? |
Ne reclassifiez pas opportunément un service en marchandise. Pour une activité mixte incertaine, demandez une position à la DGI.
2. Distinguer année un et répétition
La radiation statutaire vise deux années consécutives au-dessus du plafond. Le guide DGI 2026 explique le traitement et les régimes de suite : utilisez sa version et votre dossier au moment d’agir.
| Situation | Priorité |
|---|---|
| Prévision avant dépassement | choisir et préparer avant les prochains contrats |
| Première année constatée | confirmer fiscalité et lancer la transition |
| Deuxième année consécutive probable | caler création/bascule/radiation |
| Deuxième année confirmée | appliquer le régime de suite et formalités officielles |
Une année sous plafond entre deux dépassements change la condition de consécutivité, mais pas les obligations propres à chaque année.
3. Choisir la suite sur les faits
Ne choisissez pas une SARL AU parce que le nom paraît plus grand.
- Activité : commerce, service, autorisation et risque
- Volume : revenu, marge et saisonnalité
- Client : concentration et exigences de contrat
- Équipe : besoin de salariés ou associés
- Investissement : stock, dette et actifs
- Gestion : comptabilité, TVA, IS/IR et coût de conformité
Comparez entreprise individuelle, régimes applicables et société avec un fiscaliste ou comptable sur vos chiffres.
Ne retardez ni ne masquez artificiellement l’encaissement
Une fausse date, une recette en espèces omise ou une facture fractionnée sans réalité crée du risque. La solution à la croissance est un cadre adapté, pas un compteur truqué.
4. Construire le calendrier de bascule
Listez les devis ouverts, contrats, avances, créances, garanties, stock, immobilisations, compte bancaire et autorisations. Pour chaque élément, décidez s’il reste avec la personne ou doit être transféré légalement au nouvel exploitant.
Informez les clients avant de changer l’émetteur d’une facture. N’utilisez jamais rétroactivement l’identité d’une société non créée, et ne mélangez pas deux séquences ou comptes.
BelloPOS peut fournir des alertes internes sur les encaissements enregistrés et aider à exporter stock/catalogue au cutover. Il ne choisit pas le régime et ne déplace aucun contrat juridiquement.
Les erreurs à éviter
- Déduire les dépenses du plafond.
- Attendre deux ans pour demander conseil.
- Confondre règle du client et plafond annuel.
- Créer une société après avoir facturé en son nom.
- Migrer les données sans les contrats.
- Cacher des espèces.
Questions fréquentes
Un seul dépassement entraîne-t-il la radiation ?
La loi cite deux années consécutives au-dessus du plafond. La première exige néanmoins analyse fiscale et préparation.
Puis-je repousser un paiement en janvier ?
N’organisez pas une date artificielle. Les conditions contractuelles et l’encaissement réel doivent être sincères.
Quel régime vient ensuite ?
Cela dépend de l’activité et de la situation. Le guide DGI 2026 décrit les options fiscales ; faites valider le choix.
Dois-je annuler mes contrats ?
Pas automatiquement. Analysez chaque contrat, son titulaire, ses paiements et les conditions de transfert ou de nouveau contrat.
BelloPOS détecte-t-il tous les encaissements ?
Seulement ceux qui y sont enregistrés. Ajoutez tous les autres canaux et faites qualifier le total.
À retenir
La première année sert à prouver et décider ; la seconde consécutive ne doit jamais être le moment où vous découvrez la transition.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Ministère de la Justice, loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, consultée le 31 août 2026
- Direction générale des impôts, Guide fiscal de l’auto-entrepreneur 2026, consulté le 31 août 2026
- Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026
Transformez le cumul en alerte
Suivez les règlements enregistrés toute l’année, puis complétez-les avec chaque canal avant la décision de structure.
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