Rendre la carte ou arrêter de vendre n’efface ni une dette, ni une garantie client, ni une déclaration passée. La demande de l’intéressé est un cas légal de radiation, et le guide DGI 2026 rappelle que les montants fiscaux et sociaux antérieurs restent dus. Une fermeture propre coupe les nouvelles opérations, liquide les anciennes et conserve la preuve des deux.
La fermeture en trois dates
- Date de décision : plus de nouveau contrat au-delà du plan.
- Date de dernière opération : dernière livraison ou vente identifiée.
- Date de cut-off : caisse, banque, stock et créances figés.
- Dernières déclarations établies sur les encaissements.
- Impôts et cotisations rapprochés et payés.
- Demande RNAE déposée par le canal actuel.
- Attestation de radiation récupérée auprès de Barid Al-Maghrib.
- Archives et obligations après-vente maintenues.
1. Fermer d’abord le robinet commercial
Listez ce qui peut encore produire une obligation.
| Élément | Décision |
|---|---|
| Devis ouvert | expirer, refuser ou convertir en contrat avant cut-off |
| Acompte reçu | livrer, rembourser ou convenir d’une sortie |
| Commande | terminer ou résilier selon le contrat |
| Créance | recouvrer et suivre l’encaissement |
| Garantie | prévoir le contact après fermeture |
| Abonnement | résilier et sauvegarder les données |
Informez les clients actifs sans annoncer que leurs droits disparaissent.
2. Produire l’état de clôture
À la date choisie, créez un dossier qu’une autre personne pourrait comprendre.
- Clôturer les séquences de factures sans supprimer de numéro.
- Compter caisse et stock.
- Rapprocher banque, carte et plateforme.
- Lister clients débiteurs et fournisseurs à payer.
- Calculer les encaissements par période et catégorie.
- Télécharger les déclarations et reçus.
- Exporter les données et tester la copie.
- Documenter chaque anomalie non résolue.
Une créance encaissée après l’arrêt doit encore être traitée selon les règles applicables ; demandez comment l’inclure dans les dernières obligations.
3. Déposer et suivre la radiation
La loi et les règles RNAE encadrent la radiation, tandis que le guide 2026 décrit le circuit pratique.
- Demande : formulaire, canal et identité actuels
- Dépôt : récépissé et date
- Fiscal : déclarations, dette et régularisation
- Social : cotisations et situation
- RNAE : mise à jour du registre
- Certificat : attestation de radiation remise par Barid Al-Maghrib selon le guide
Relancez avec la référence du dossier si le registre et les espaces ne convergent pas.
Une radiation n’est pas une gomme
Elle met fin au statut dans le registre selon sa date et son traitement ; elle ne réécrit pas les ventes, déclarations, contrats ou responsabilités nés auparavant.
4. Vivre après la fermeture
Conservez contrats, factures, déclarations, paiements, garanties et correspondance pendant les délais applicables. Maintenez un canal de contact pour les obligations déjà nées.
Fermez ou adaptez le compte bancaire seulement après les derniers encaissements, débits, remboursements et preuves. Révoquez les accès des prestataires et exportez les données avant de résilier.
BelloPOS peut fournir l’export final des opérations qu’il contient. Il ne demande pas la radiation, n’annule pas une dette et ne fixe pas la durée légale de conservation.
Les erreurs à éviter
- Arrêter sans date de cut-off.
- Supprimer les factures.
- Fermer la banque trop tôt.
- Oublier une créance future.
- Confondre dépôt et radiation effective.
- Jeter les archives après l’attestation.
Questions fréquentes
Puis-je demander volontairement la radiation ?
Oui. La demande de l’intéressé fait partie des cas prévus par la loi, suivant le circuit actuel du RNAE.
Les dettes disparaissent-elles ?
Non. Le guide rappelle que les montants fiscaux et sociaux dus avant la radiation restent exigibles.
Qui délivre l’attestation ?
Le guide DGI 2026 indique Barid Al-Maghrib après la procédure RNAE.
Que faire d’un client qui paie après ?
Conservez la créance et demandez à la DGI comment déclarer l’encaissement dans votre clôture.
Puis-je supprimer mes données de vente ?
Non par réflexe. Exportez et conservez selon les délais fiscaux, contractuels et sectoriels applicables.
À retenir
Fermer signifie arrêter les nouvelles promesses, solder les anciennes, faire converger fiscal/social/RNAE et garder une archive retrouvable.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Ministère de la Justice, loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, consultée le 31 août 2026
- Direction générale des impôts, Guide fiscal de l’auto-entrepreneur 2026, consulté le 31 août 2026
- Bulletin officiel n° 6358, décret 2-15-258 sur le registre national, consulté le 31 août 2026
- Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026
Sortez avec une piste complète
Avant de résilier vos outils, exportez ventes, règlements, stock et utilisateurs dans un dossier de clôture protégé.
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