Une mise en demeure n’est pas un e-mail plus rouge. C’est un point de bascule : le montant est rapproché, les pièces sont prêtes, la demande est précise et sa remise peut être prouvée. Si le dossier est encore confus, formaliser la confusion ne le renforce pas.
Avant de signer le courrier
- Identité exacte du créancier et du débiteur.
- Origine et exigibilité de la dette.
- Décompte séparant principal, paiements, avoirs et toute somme fondée.
- Contrat, commande, livraison et facture cohérents.
- Demande et délai de réponse raisonnables.
- Adresse et mode de remise vérifiés.
- Voie suivante examinée par la personne compétente.
1. Reconstituez la dette avant le modèle
Commencez par un décompte : facture, date, total, règlements affectés, avoirs, retenues valides et solde. Vérifiez la personne qui a contracté ; une enseigne, une société sœur et le gérant ne sont pas interchangeables. Alignez ensuite contrat, commande, bon de livraison, acceptation, facture et correspondance.
| Test | Question | Pièce |
|---|---|---|
| Parties | Qui doit réellement ? | Contrat et identité |
| Exécution | Qu’a reçu le client ? | Livraison/acceptation |
| Exigibilité | Pourquoi maintenant ? | Clause et échéance |
| Montant | Comment refaire le solde ? | Grand livre et banque |
| Contestations | Qu’est-ce qui reste ouvert ? | Messages et réponse |
Écartez du courrier toute pénalité, indemnité ou intérêt dont la base n’a pas été validée. Une demande gonflée par un chiffre fragile donne au destinataire une porte pour contester l’ensemble.
2. Modèle de structure à faire adapter
Objet : Mise en demeure — créance [référence]
Nous, [identité et adresse du créancier], vous rappelons que [identité du débiteur] reste redevable de [principal vérifié] au titre de [contrat/commande] et de la facture [numéro] émise le [date], exigible le [date]. [Bien/service] a été [livré/exécuté] selon [pièce]. Après imputation des règlements et avoirs listés dans le décompte joint, le solde arrêté au [date] est de [montant]. Nous vous demandons de régler ce solde par [moyen] au plus tard le [date raisonnable], ou de nous transmettre dans le même délai toute contestation précise accompagnée de ses pièces. À défaut, nous ferons examiner les suites appropriées, sans renonciation à nos droits. [Signature habilitée].
- Adapter le texte au contrat et au destinataire.
- Joindre un décompte lisible.
- Lister les pièces sans noyer le courrier.
- Indiquer un moyen de règlement sûr.
- Prévoir un canal de réponse.
- Faire valider le délai et la formulation.
- Conserver original et preuve de remise.
Le mode de notification dépend de l’objectif et du dossier. Choisissez-le avec votre conseil lorsqu’une preuve formelle ou une étape judiciaire est envisagée.
3. Connaître la frontière avec l’injonction de payer
La loi 58-25 relative à la procédure civile a été publiée le 23 février 2026 et est entrée en vigueur six mois plus tard, le 23 août. Son article 233 prévoit notamment la procédure d’injonction devant le tribunal de première instance pour une somme supérieure à 5 000 MAD due en vertu d’un acte authentique ou d’une reconnaissance de dette. Pour une créance commerciale fondée sur effet de commerce, acte authentique ou reconnaissance de dette, la répartition indiquée est de plus de 5 000 à 80 000 MAD devant le tribunal de première instance, et au-delà de 80 000 MAD devant la juridiction commerciale compétente.
| Montant/type | Juridiction indiquée par l’article 233 | Titre exigé à examiner |
|---|---|---|
| > 5 000 MAD, cas civil | Tribunal de première instance | Acte authentique ou reconnaissance de dette |
| > 5 000 à 80 000 MAD, transaction commerciale | Tribunal de première instance | Effet, acte authentique ou reconnaissance |
| > 80 000 MAD, transaction commerciale | Juridiction commerciale | Effet, acte authentique ou reconnaissance |
Ce tableau ne dit pas qu’une facture seule remplit le test, ni que l’injonction est la bonne voie. L’article 234 demande l’original du titre fondant la créance, et d’autres conditions s’appliquent. Faites examiner la compétence, le titre, le domicile, la contestation et la procédure à jour.
Le modèle n’est pas un avis juridique
La forme, le délai, les montants réclamables et la voie suivante dépendent du contrat, du titre, des parties, du domicile et des faits. Faites adapter le courrier quand l’enjeu le justifie.
4. Organisez les 48 heures après réception
Dès que la remise est prouvée, inscrivez la date et le délai de réponse. Si le client paie, rapprochez avant de confirmer la clôture. S’il conteste, classez le motif et transmettez les pièces. S’il propose un échéancier, faites écrire montant, dates, effet d’un défaut et personnes habilitées. S’il ne répond pas, ne lancez pas automatiquement une action : passez le dossier complet à la décision prévue.
- Paiement : vérifier valeur et affectation
- Contestation : geler l’automatique et répondre sur pièces
- Échéancier : accord écrit et suivi par date
- Silence : revue juridique/risque selon politique
BelloPOS peut exporter factures, avoirs et règlements liés. Le dossier juridique doit aussi contenir contrat, pouvoirs, preuve d’exécution, correspondance et notification.
Les erreurs à éviter
- Viser la mauvaise entité.
- Utiliser un solde non rapproché.
- Ajouter des frais sans base.
- Menacer d’une voie inapplicable.
- Envoyer sans preuve de remise.
- Ignorer une contestation sérieuse.
Questions fréquentes
Une facture suffit-elle pour une injonction de payer ?
Ne le supposez pas. L’article 233 de la loi 58-25 vise des titres précis ; faites examiner votre ensemble de pièces et la voie adaptée.
Quel montant minimum ?
Le nouvel article 233 utilise un seuil supérieur à 5 000 MAD et distingue notamment le partage commercial à 80 000 MAD, avec des exigences de titre.
La nouvelle loi est-elle déjà en vigueur ?
Oui : publiée le 23 février 2026 avec un délai de six mois, elle est entrée en vigueur le 23 août 2026.
Quel délai donner dans le courrier ?
Choisissez un délai raisonnable et cohérent avec le contrat et la suite envisagée ; faites-le valider plutôt que copier un nombre universel.
Que peut fournir BelloPOS ?
La lignée facture–avoir–paiement et les exports utiles. Contrat, notification, analyse du titre et stratégie restent hors du logiciel.
À retenir
Une mise en demeure crédible repose sur une dette recomposée, une demande précise, une remise prouvée et une suite réellement examinée sous les règles 2026.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- AMDIE, Dahir formant Code des obligations et contrats, consulté le 31 août 2026
- Secrétariat général du Gouvernement, loi 58-25 relative à la procédure civile, Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026
Préparez le dossier avant le courrier
Faites recomposer le solde et la chronologie par une personne qui n’a pas géré la vente.
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