Il n’existe pas une retenue à la source unique avec un taux universel. La réponse dépend simultanément de la nature du paiement, du statut du bénéficiaire, de l’identité et parfois du chiffre d’affaires du payeur, ainsi que de la date. En 2026, cette dernière dimension est essentielle.
Les cinq questions avant paiement
- Que paie-t-on exactement ?
- Le bénéficiaire est-il personne physique, morale ou non-résident ?
- Quel régime ou quelle attestation présente-t-il ?
- Qui paie : public, banque/assurance, grande entreprise ou autre ?
- Quelle date déclenche la retenue et quel calendrier transitoire s’applique ?
1. Identifier la famille de retenue
Séparez d’abord salaires, produits de capitaux, rémunérations de tiers, loyers, paiements à des non-résidents et TVA sur prestations. Chacune renvoie à une base, un taux, une déclaration et une attestation propres.
| Famille | Premier contrôle |
|---|---|
| Rémunération de tiers | article 15 bis, bénéficiaire et payeur |
| Location immobilière | article 15 ter ou revenu foncier |
| Non-résident | nature article 15 et convention éventuelle |
| TVA services | article 117 et liste réglementaire |
| Salaire/capital | régime dédié hors raccourci fournisseur |
Une facture peut subir une retenue IS/IR sur le montant HT et une retenue de TVA selon des règles distinctes. Ne les fusionnez pas.
2. Intégrer les changements du 1er juillet 2026
La loi de finances 2026 a étendu, à compter du 1er juillet, la retenue de 5% sur certaines rémunérations de tiers et locations versées aux personnes morales, notamment aux paiements par banques et assurances. Pour les autres entreprises privées, la montée en charge dépend du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos.
- À compter du 1er juillet 2026 : entreprises ≥ 500 millions DH HT.
- À compter du 1er janvier 2027 : entreprises ≥ 350 millions DH HT.
- À compter du 1er janvier 2028 : entreprises ≥ 200 millions DH HT.
- Le secteur public et les catégories déjà visées suivent leurs règles propres.
- Pour les personnes physiques RNR/RNS, vérifier la règle sans appliquer le seuil des grandes entreprises.
La retenue de 5% est non libératoire dans ces nouveaux cas : le bénéficiaire déclare le produit brut et impute la retenue selon les règles.
3. Traiter la TVA séparément
L’article 117-V prévoit, pour des prestations listées, une retenue de 75% de la TVA dans certains paiements. À défaut d’attestation de régularité fiscale dans le cas des personnes physiques visées, elle peut atteindre 100%. La LF 2026 étend aussi la retenue de TVA à certaines prestations rendues par des personnes morales aux payeurs concernés, selon le calendrier transitoire.
- Base : montant de TVA, pas montant HT de la rémunération
- Liste : prestations réglementairement visées
- Attestation : validité au paiement
- Crédit : preuve pour imputation/restitution selon règles
- Date : factures/paiements couverts par l’entrée en vigueur
Ne retenez pas 75% de la facture TTC. Identifiez la TVA et la règle exacte.
Ne copiez jamais un taux d’une ancienne facture
Le bénéficiaire, le payeur, l’attestation ou la date peut avoir changé. Refaites les cinq questions à chaque nouvelle relation et lors du 1er juillet 2026.
4. Exécuter et prouver
Au paiement, à la mise à disposition ou à l’inscription en compte, calculez la retenue, payez le net, enregistrez le produit brut chez le bénéficiaire, versez au Trésor dans le délai applicable et remettez l’attestation.
- Valider statut et attestation avant paiement.
- Calculer la base HT ou TVA appropriée.
- Faire approuver taux et date.
- Payer net et comptabiliser brut/retenue.
- Déclarer et verser dans le mois suivant pour les nouveaux cas décrits par la circulaire.
- Rapprocher attestation, déclaration et débit bancaire.
BelloPOS peut signaler un fournisseur ou paiement à examiner, mais le moteur de retenue exige un dossier fiscal à jour et une validation humaine.
Les erreurs à éviter
- Un seul taux pour toutes les retenues.
- Confondre IS/IR et TVA.
- Appliquer 5% TTC.
- Retenir 75% du total de facture.
- Ignorer le seuil du payeur.
- Garder une attestation expirée.
- Payer net sans remettre de preuve.
Questions fréquentes
Quel est le taux sur les nouvelles rémunérations aux personnes morales ?
La LF 2026 prévoit 5% du montant HT pour les rémunérations de l’article 15 bis dans les cas et calendriers définis.
Quand la nouvelle extension commence-t-elle ?
Le 1er juillet 2026 pour les catégories et seuils de première phase détaillés par la circulaire 737.
La retenue TVA est-elle aussi 5% ?
Non. C’est un mécanisme distinct pouvant porter sur 75% ou 100% du montant de TVA dans les cas de l’article 117.
Un petit commerce doit-il retenir 5% à toute société ?
Non. Le type de payeur, son seuil, le paiement et le bénéficiaire doivent tous être vérifiés.
BelloPOS automatise-t-il la RAS ?
Non. Il peut tracer le paiement ; la qualification, la déclaration et l’attestation restent fiscales.
À retenir
Une retenue correcte commence par une carte d’identité du paiement. Elle sépare IS/IR et TVA, date la règle 2026 et réconcilie brut, net, versement et attestation.
Sources
Les chiffres et les règles cités ci-dessus viennent de ces pages, consultées à la date indiquée dans l’article.
- Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026
- DGI, note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 50-25 pour 2026, 9 mars 2026
Gardez les paiements fournisseurs explicites
Utilisez une référence et un statut de contrôle pour les paiements enregistrés, puis rattachez déclaration et attestation dans le dossier externe.
Pour aller plus loin
D’autres guides pratiques sur le même sujet :